Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du service

• Éditeur : FALI TECH ENGINEERING SARL, société à responsabilité limitée de droit béninois
• Siège : Lot 236 Akpakpa Midombo, Maison IMAM Sourakatou, 01 BP 1643 Cotonou, Bénin
• RCCM : RB/COT/25 B 40907 | IFU : 3202544634214
• Téléphone : +229 01 44 91 94 54 / +229 01 20 24 02 86
• Email : contact@falitech-engineering.com
• Site : prodashboard.net

2. Acceptation des Conditions

En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions et la politique de confidentialité. Cette acceptation électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite. Si vous agissez pour le compte d'une organisation, vous déclarez être habilité à l'engager.

ProDashboard est un service professionnel réservé aux personnes majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou de celle de leur organisation.

3. Description du service

ProDashboard permet notamment :

• de créer un espace pour une organisation et de structurer ses entités (directions, services, départements) ;
• de gérer des dossiers, leurs documents, leurs tâches, leurs échéances et leur historique ;
• de faire valider des documents et des dossiers par des circuits de validation ;
• de publier des informations internes et de suivre l'activité de l'organisation ;
• d'échanger des messages et des fichiers avec ses collègues et ses contacts (messagerie personnelle) ;
• d'obtenir de l'aide via le support intégré.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite par l'organisation, décrite sur la page Tarifs.

4. Comptes utilisateurs

• Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Votre compte est personnel : vous ne devez pas partager vos identifiants. Nous vous recommandons d'activer la double authentification.
• Vous êtes responsable des actions effectuées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil, sous réserve de la section 9.

5. Organisations, rôles et données des clients

L'organisation qui crée un espace en est l'administrateur. Elle invite ses membres, leur attribue des rôles et décide des données qui y sont saisies. Elle est responsable du traitement de ces données et de leur conformité à la loi.

FALI TECH ENGINEERING SARL agit comme sous-traitant pour ces données : elle les traite uniquement sur les instructions de l'organisation et pour fournir le service, garantit leur confidentialité et leur sécurité, et ne les utilise à aucune autre fin.

L'organisation reste propriétaire de ses données et de ses contenus. Elle nous accorde uniquement le droit de les héberger, de les traiter et de les afficher aux personnes autorisées, pour la durée nécessaire à la fourniture du service.

6. Messagerie

La messagerie est un service personnel et gratuit. Elle ne dépend pas de l'abonnement d'une organisation. Vous pouvez écrire à vos collègues des organisations dont vous êtes membre, ou à toute autre personne disposant d'un compte, à condition de connaître son adresse email complète.

• Chaque utilisateur dispose d'un espace de 1 Go pour les fichiers qu'il envoie dans la messagerie. Un fichier ne peut pas dépasser 25 Mo.
• Vous êtes responsable des messages et des fichiers que vous envoyez. Vous pouvez les modifier ou les supprimer à tout moment.
• Vous pouvez bloquer une personne : vous ne pourrez plus vous écrire en message direct ni vous ajouter à un groupe. Vous pouvez la débloquer à tout moment.
• Vous pouvez signaler un message ou une personne aux administrateurs de ProDashboard. Le signalement leur transmet une copie du message signalé, et uniquement celle-ci. Ils peuvent alors avertir, suspendre ou exclure l'auteur d'un manquement aux présentes Conditions.
• Nous ne lisons pas vos conversations. Nous n'y accédons que si la loi l'exige ou, pour un signalement, par la copie du message signalé.

7. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser ProDashboard pour :

• stocker ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• envoyer des messages non sollicités en masse ou harceler d'autres utilisateurs ;
• transmettre des virus ou tout code malveillant ;
• tenter d'accéder sans autorisation à la plateforme, à ses serveurs ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
• perturber le fonctionnement du service ou contourner ses limites techniques ;
• copier, décompiler ou extraire le code de la plateforme, sauf dans les cas autorisés par la loi.

En cas de manquement, nous pouvons suspendre l'accès concerné, après mise en demeure sauf urgence ou manquement grave.

8. Abonnements, essai et paiement

• Les formules et leurs prix sont indiqués sur la page Tarifs. Une formule peut comporter un essai gratuit, dont la durée est indiquée avec la formule.
• L'abonnement est payable d'avance, au mois ou à l'année, par Mobile Money (MTN MoMo, Moov Money, Celtiis Cash) ou par virement bancaire. L'abonnement est activé une fois le paiement confirmé.
• Nous pouvons modifier nos prix. Toute modification est annoncée au moins 30 jours à l'avance et s'applique à la période suivante.
• L'organisation peut résilier à tout moment depuis ses paramètres. Elle conserve l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
• À l'expiration de l'abonnement sans renouvellement, l'espace de l'organisation passe en lecture seule pendant 4 mois, pour lui permettre de consulter et de récupérer ses données. L'accès est ensuite suspendu.

9. Fin du contrat et données

À la fin du contrat, nous restituons à l'organisation qui le demande ses données dans un format couramment utilisé, puis nous les supprimons dans un délai de 90 jours, sauvegardes comprises, sauf obligation légale de conservation.

La suppression d'un compte utilisateur est immédiate. Un compte qui figure dans l'historique d'un circuit de validation ne peut pas être supprimé directement, car l'organisation doit pouvoir savoir qui a soumis et qui a validé : la demande est alors traitée avec l'organisation.

10. Disponibilité et évolution du service

Nous mettons tout en œuvre pour que ProDashboard soit accessible en continu, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident. Nous annonçons les maintenances prévues lorsque c'est possible.

Nous faisons évoluer le service. Lorsqu'une évolution supprime une fonctionnalité incluse dans une formule payée, nous en informons les organisations concernées avec un préavis raisonnable.

11. Responsabilité

FALI TECH ENGINEERING SARL est tenue d'une obligation de moyens. Elle est responsable des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité ne peut pas être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle), ni pour les contenus saisis par les utilisateurs, ni en cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes payées par l'organisation au titre des 12 mois précédant le fait générateur.

Chaque organisation reste responsable de l'usage qu'elle fait du service, des droits qu'elle attribue à ses membres et des décisions prises à partir des informations qu'il contient.

12. Propriété intellectuelle

ProDashboard, son code, son interface, sa marque et ses contenus propres appartiennent à FALI TECH ENGINEERING SARL. L'abonnement donne un droit d'utilisation personnel et non exclusif pour la durée du contrat ; il ne transfère aucun droit de propriété.

Les utilisateurs et les organisations conservent tous leurs droits sur les contenus qu'ils déposent. Ils garantissent disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Livre V du Code du numérique et à notre politique de confidentialité, qui précise les rôles de chacun, les données traitées, leur durée de conservation et vos droits.

14. Preuve

Les enregistrements conservés dans nos systèmes (acceptation des Conditions, historique des actions, des validations et des paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

15. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les modifications importantes sont annoncées par email ou par un message dans la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit béninois.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : écrivez-nous à contact@falitech-engineering.com. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Cotonou.

17. Contact

Pour toute question sur ces Conditions : contact@falitech-engineering.com, +229 01 44 91 94 54 / +229 01 20 24 02 86, ou par courrier à FALI TECH ENGINEERING SARL, 01 BP 1643 Cotonou, Bénin. Pour vos données personnelles : confidentialite@prodashboard.net.